Archéologie préventive
Le dispositif national d’archéologie préventive est issu de la loi du 17 janvier 2001, modifiée en 2003 puis récemment en 2016 par la loi relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (loi CAP)
Codifiée et encadrée par le droit, l’archéologie préventive assure la sauvegarde du patrimoine archéologique lorsqu’il est menacé de destruction par des projets de travaux ou d’aménagement du territoire, dans un cadre public ou privé.
Elle ne s’oppose pas à la réalisation des travaux mais organise l’étude préalable des vestiges lorsqu’une autre solution d’implantation ne permet pas d’éviter de leur porter atteinte.
L’État exerce la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive. Suite à ses prescriptions, la réalisation des diagnostics est partagée entre l’Inrap et les services archéologiques des collectivités territoriales agréés par l’État. Concernant les fouilles archéologiques, l’aménageur peut également solliciter des opérateurs archéologiques privés, également agréés. L’État vérifie ensuite que l’ensemble des offres recevables est conforme aux prescriptions de fouilles, préalablement aux choix de l’opérateur par l’aménageur.
Pour le diagnostic comme pour la fouille, l’aménageur et l’opérateur s’engagent dans un contrat définissant le projet scientifique d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre (délais…).
L’étude préalable des vestiges lors d’une opération de diagnostic peut se traduire par une opération de fouille. Les études, prospections ou travaux de terrain permettent de mettre en évidence et de caractériser les éléments du patrimoine archéologique présents sur l’emprise du projet d’aménagement. L’opération, grâce aux études, travaux de terrain et de laboratoire, vise à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l’analyse. Elle doit assurer la compréhension de ces données et présenter l’ensemble des résultats dans un rapport.
Pour les sites dont l’intérêt scientifique majeur est démontré, l’adoption de mesures physiques de protection, comme le classement au titre des Monuments historiques, peut être envisagée afin de préserver les vestiges.
Financement
L’archéologie préventive est financée par les opérateurs et diffère selon qu’il s’agisse de diagnostic ou de fouille. Les diagnostics sont financés par la redevance d’archéologie préventive (RAP). La RAP est due par toute personne projetant des travaux d’aménagement affectant le sous-sol et soumis à une déclaration et une autorisation préalable en application du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement, à partir de certains seuils fixés en fonction de la nature du projet.
Le décret du 2 novembre 2016 précise les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités territoriales. Attribuées par arrêté du ministre chargé de la Culture, le montant est fixé, sur la base d’une valeur forfaitaire par mètre carré, en fonction de la surface des opérations réalisées au cours d’une période de référence. La valeur forfaitaire peut être majorée selon le niveau de complexité des opérations.
Les fouilles préventives sont payées par les aménageurs aux opérateurs publics ou privés choisis par leurs soins, après accord des services de l’État. Certaines fouilles peuvent prétendre à une subvention ou une prise en charge totale ou partielle de l’État via le Fonds national pour l’archéologie préventive (Fnap), d’après des critères stricts.
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